Art. L109, Livre des procédures fiscales

Art. L109, Livre des procédures fiscales

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L8429AEW

Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.

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