Art. L55, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L5685IEB
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de rectification contradictoire et remise en cause d’une exonération déclarée par le contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°995 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (septembre-octobre 2023) » / panorama / lexbase social n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Acte anormal de gestion et réintégration de commissions dans les bénéfices imposables à l’IS » / jurisprudence / lexbase fiscal n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Plus-value de cession à titre onéreux de biens immobiliers et travaux de construction » / jurisprudence / lexbase fiscal n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L’opposition à contrôle fiscal à l’épreuve du pragmatisme de l’administration fiscale » / focus / lexbase fiscal n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Exonération de la taxe de 3 % (imprimé n° 2746-SD) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (mai – juin 2021) » / panorama / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Requalification d’une acquisition en donation indirecte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Du respect de la procédure contradictoire lors d’un contrôle URSSAF… » / jurisprudence / lexbase social n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - BOI-CF-IOR-10-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - BOI-CF-IOR-20190802 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Assistance d'un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de la comptabilité - BOI-CF-PGR-20-20-20171004 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais spécifiques à certaines réclamations - BOI-CTX-PREA-10-40-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits - BOI-ENR-DMTG-20-30-10-20210406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession - BOI-ENR-DMTG-10-60-30-20170213 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances - BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20-20130617 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges – Assiette des droits - BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contrôle des déclarations - BOI-PAT-IFI-60-10-20200429 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - BOI-TFP-TSC-20211027 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.