Art. L251 B, Livre des procédures fiscales
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L8908LNA
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement dans les conditions prévues au présent chapitre et précisées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « L’application française de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne » / focus / lexbase fiscal n°795 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Transposition de la Directive relative aux règlements des différends fiscaux dans l’UE » / brèves / lexbase fiscal n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
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