Art. R166 G-2, Livre des procédures fiscales

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L7491MHW

I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).

Les données communicables sont les suivantes :

1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;

2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.

II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.

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