Art. L283 F, Livre des procédures fiscales
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets - BOI-REC-PREA-10-10-20-20200715 » Abonnés
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