Art. L282, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence de juridiction : contestation de l'obligation de payer » / brèves / lexbase fiscal n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés
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