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Art. L199 B, Livre des procédures fiscales

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Art. L199 B, Livre des procédures fiscales

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L8354AE7

                    Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
                

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