Art. L35, Livre des procédures fiscales

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L7164LZD

Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.

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Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Avis de mise en recouvrement, droit douanier, délégation de signature, charge de la preuve » / jurisprudence / lexbase fiscal n°997 du 17 octobre 2024 Abonnés

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