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Art. R1-3, Livre des procédures fiscales

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Art. R1-3, Livre des procédures fiscales

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L8860K8N

                    La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.

   Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.

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