Art. L47 C, Livre des procédures fiscales
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L8261AEP
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Le point sur la notion d’activité occulte » / focus / lexbase fiscal n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La découverte d'une activité occulte au cours d'un ESFP » / jurisprudence / lexbase fiscal n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La découverte d'une activité occulte au cours d'un ESFP » / jurisprudence / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
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