Art. R135 ZN-1, Livre des procédures fiscales

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L9761MCI

Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° L'adresse du dernier domicile connu ;
4° Le numéro fiscal.

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