Art. R257 B-1, Livre des procédures fiscales
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L0923IEW
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compensation fiscale de recouvrement » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
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