Art. R26-3, Livre des procédures fiscales

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L7118ISG

                    La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 26. 

La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.

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