Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre premier : Impositions communales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • Section 0I : Taxes foncières

          • Section I : Taxe d'habitation

          • Section II : Cotisation foncière des entreprises

          • Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

            • I : Évaluation des propriétés bâties

            • II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)

            • III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

          • Section IV : Autres taxes communales

            • I : Redevance communale des mines

              • 311 A
              • 311 B
              • 311 C
              • 311 D
              • 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux

              • 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux

            • II : Taxes facultatives

              • A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

              • C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

      • Titre II : Impositions départementales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

          • II : Redevance départementale des mines

      • Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

        • Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

      • Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

      • Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires

        • Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

          • Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

          • Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

          • Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

      • Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

        • Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

        • Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

          • 329
          • I : Taxes foncières

            • 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

            • 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties

          • III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

          • IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

            • 333
            • A : Évaluation des propriétés bâties

            • B : Évaluation des propriétés non bâties.

      • Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

        • Chapitre unique : Mise à jour annuelle

      • Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels

        • Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation

    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

  • Livre II : Recouvrement de l'impôt

    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt

      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées

        • 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

        • III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

        • III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

        • IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés

      • Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

        • I : Taxe sur la valeur ajoutée

      • Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

        • I : Dation en paiement

          • 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

          • 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

          • 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

    • Chapitre I bis : Pénalités

    • Chapitre II : Procédures

    • Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

      • Section I : Publicité du privilège du Trésor

    • Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

    • Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects