Art. 410, Code général des impôts, annexe II
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L1930IRW
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « De la régularité de la délégation de signature au profit d'un agent des impôts dépourvu de la qualité de comptable public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « En l'absence de délégation de signature de la part du comptable public, un contrôleur des impôts ne peut pas signer la déclaration de créance fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°531 du 13 juin 2013 Abonnés
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