Art. 310 HT, Code général des impôts, annexe II
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L1487HNE
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : exonération dans le cas d'une suspension d'activité pendant douze mois consécutifs dans une centrale thermique » / brèves / lexbase fiscal n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité - BOI-IF-CFE-20-50-20-20141216 » Abonnés
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