La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés - BOI-ENR-AVS-20-40-20171206 »Abonnés