Art. 242 septies L, Code général des impôts, annexe II

Art. 242 septies L, Code général des impôts, annexe II

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L1035HNN

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

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