Art. 95 P, Code général des impôts, annexe II

Art. 95 P, Code général des impôts, annexe II

Document en cours

Ouvrages (2)

Lecture: 1 min

L0261HNY

                    Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus - BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20160601 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles - BOI-IS-GEO-10-30-10-30-20160706 » Abonnés