Art. 171 BI, Code général des impôts, annexe II

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L3202HNW

                    Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.
                

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