Art. 47, Code général des impôts, annexe II

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L9995HM7

                    Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère » / conclusions / lexbase fiscal n°777 du 28 mars 2019 Abonnés

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