Art. 32 C, Code général des impôts, annexe II

Art. 32 C, Code général des impôts, annexe II

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L9949HMG

Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.

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