Art. 171 A, Code général des impôts, annexe II

Art. 171 A, Code général des impôts, annexe II

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L0653HNI

Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.

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