Art. 201 quater A, Code général des impôts, annexe II
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Art. 201 quater A, Code général des impôts, annexe II
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L0778HN7
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA et rédaction des baux à construction : plumes, prenez garde ! » / focus / lexbase fiscal n°263 du 7 juin 2007Abonnés