Art. 333 A, Code général des impôts, annexe II
Lecture: 1 min
L8653L4A
Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
1° Des articles 1494 à 1497,1499 à 1503,1505 à 1508 du code général des impôts ;
2° de l'article 310 K ;
3° Des articles 324 A à 324 X et 324 AE à 324 AJ de l'annexe III au même code.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - BOI-IF-TFB-20-10-10-20121210 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Date de référence des évaluations - BOI-IF-TFB-20-10-10-20-20121210 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles - BOI-IF-TFB-20-20-20-20140404 » Abonnés