Art. 95 K, Code général des impôts, annexe II
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L5767I7Q
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Outre-mer et report/imputation/restitution de réductions d’impôt » / jurisprudence / lexbase fiscal n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des cours administratives d'appel - Semaines du 1er au 16 mars » / panorama / lexbase fiscal n°735 du 22 mars 2018 Abonnés
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