Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F.
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La modernisation du droit français des fusions » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018Abonnés