Art. 74 SF, Code général des impôts, annexe II

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Art. 74 SF, Code général des impôts, annexe II

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L0098HNX

                    Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.
                

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