Art. 242-0 L, Code général des impôts, annexe II
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L2209ISM
Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 15 au 19 avril 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 22 octobre au 2 novembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Mise en oeuvre du régime de la TVA de groupe : obligations déclaratives » / brèves / le quotidien du 27 février 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - BOI-TVA-DECLA-20-20-50-20200219 » Abonnés