Art. 242-0 N, Code général des impôts, annexe II
Lecture: 1 min
L0067IHX
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;
2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France » / brèves / lexbase fiscal n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : mode de preuve de la réalité de l'envoi du courriel » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne - BOI-TVA-DED-50-20-30-10-20181107 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA – Déductions – Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement - Modalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi - BOI-TVA-DED-50-20-30-20-20120912 » Abonnés