Art. 40, Code général des impôts, annexe II

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Art. 40, Code général des impôts, annexe II

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L9987HMT

                    Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47.

                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Rémunérations, avantages et distributions occultes : actualités du principe jurisprudentiel de libéralité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés

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