Art. 326 ter, Code général des impôts, annexe II
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L1245IZ7
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Timbres et taxes assimilés - Requêtes enregistrées auprès des cours d'appel - BOI-ENR-TIM-20-80-20120912 » Abonnés
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