Art. 326 ter, Code général des impôts, annexe II

Art. 326 ter, Code général des impôts, annexe II

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L1245IZ7

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.

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