Art. 242-0 T, Code général des impôts, annexe II
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L0061IHQ
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile.
Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels - BOI-TVA-DED-40-10-30-20230118 » Abonnés