Art. 48, Code général des impôts, annexe II

Art. 48, Code général des impôts, annexe II

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L0018HNY

1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.



2. (Abrogé).

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