Art. 242-0 A, Code général des impôts, annexe II
Lecture: 1 min
L0925HNL
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Cession Dailly : l’établissement bancaire peut se prévaloir de la réclamation préalable du cédant » / brèves / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Sur l'imputation des suppléments de crédits de TVA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû : possibilité de présenter une demande de restitution au titre des seuls mois au cours desquels il est en situation débitrice » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Rejet d'une réclamation, intérêts moratoires et remboursement d'un crédit TVA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Règles de recevabilité et de régularisation applicables aux demandes de remboursement de TVA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Réclamation portant sur un excédent de TVA : les formes prescrites par les articles 242-0 A et 242-0 C de l'Annexe II au CGI ne sont pas contraires au droit de propriété, à la neutralité de la TVA, et au droit au recours effectif » / brèves / le quotidien du 30 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Délai des demandes de remboursement de crédit de TVA » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : demande de restitution de la taxe collectée à tort et de versement d'intérêts moratoires » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : option ouverte en faveur de l'imputation ultérieure ou du remboursement en cas de crédit de taxe non imputable » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Fait générateur d'une créance de TVA et privilège des créances postérieures » / doctrine / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes - BOI-BNC-BASE-20-20-20230628 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse - BOI-CTX-DG-10-20-10-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières - BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis dans l'Union européenne - BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20-20220629 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées - BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général - BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction - BOI-TVA-DED-10-20-20211222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction - BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20160302 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalons - BOI-TVA-SECT-80-10-30-40-20230802 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif - BOI-TVA-SECT-10-30-20210224 » Abonnés