Art. 318 D, Code général des impôts, annexe II
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L4425IQX
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP - Taxe perçue pour la région de Guyane - BOI-TFP-GUF-20160601 » Abonnés