Art. 195, Code général des impôts, annexe II

Art. 195, Code général des impôts, annexe II

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. 195, Code général des impôts, annexe II

Lecture: 1 min

L0763HNL

                    L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « L'exercice de l'option pour la TVA appliquée à une activité de location d'immeubles nus comporte des obligations strictes de forme, et ne peut résulter d'une déclaration d'existence, surtout lorsque l'assujettissement varie selon les immeubles » / brèves / lexbase fiscal n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique TVA - avril 2009 » / chronique / la lettre juridique n°348 du 30 avril 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières - BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404 » Abonnés