Art. 267 septies, Code général des impôts, annexe II
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Art. 267 septies, Code général des impôts, annexe II
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L1137HNG
En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.