Art. 268, Code général des impôts, annexe II

Art. 268, Code général des impôts, annexe II

Lecture: 1 min

L1150HNW

Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document