Art. 330, Code général des impôts, annexe II
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) - BOI-IF-TFNB-10-40-40-20220428 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - BOI-IF-TFNB-10-40-20190522 » Abonnés
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