Art. 384 septies-0 A, Code général des impôts, annexe II
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Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte - BOI-CF-INF-40-10-10-20-20190627 » Abonnés