Art. 371 LC, Code général des impôts, annexe II

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Art. 371 LC, Code général des impôts, annexe II

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L5745LAZ

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :

"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

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