Art. 384 septies-0 C, Code général des impôts, annexe II

Art. 384 septies-0 C, Code général des impôts, annexe II

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L8412HKR

Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président de la commission.

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