Art. 299, Code général des impôts, annexe II

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L1343HN3

                    Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles.

   Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

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