Art. 91 quater A, Code général des impôts, annexe II

Art. 91 quater A, Code général des impôts, annexe II

Lecture: 1 min

L0197HNM

Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document