Art. 286 B, Code général des impôts, annexe II

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Art. 286 B, Code général des impôts, annexe II

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L1279HNP

                    Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
                

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