Art. 78, Code général des impôts, annexe II
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L0152HNX
I. - Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur :
a. Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;
b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire.
II. - Le crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du I correspond aux retenues prélevées ou réputées prélevées sur les produits payés.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
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