Art. 171 duodecies, Code général des impôts, annexe II
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L0650HNE
La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation ". Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus et moins values en cours d'exploitation - Réévaluations légales d'éléments d'actif - BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10-20130422 » Abonnés
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