Art. 371 S, Code général des impôts, annexe II
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L6724IST
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA, des AA et des OMGA - BOI-DJC-OA-10-20-20-20211220 » Abonnés