Art. 371 X, Code général des impôts, annexe II

Art. 371 X, Code général des impôts, annexe II

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L8255HKX

L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.

Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.

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